Conditions générales pour travailler en France
Tout ressortissant étranger, hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) et Suisse, doit disposer d’une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France. Cette autorisation peut être intégrée dans le titre de séjour ou faire l’objet d’une demande spécifique.
Titres de séjour permettant de travailler en France
a. Carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”
Destinée aux étrangers ayant obtenu un contrat de travail en France. L’employeur doit préalablement obtenir une autorisation de travail. La carte est généralement valable un an et renouvelable.
b. Carte de séjour “passeport talent”
Créée pour attirer des talents internationaux dans des domaines spécifiques (scientifiques, artistes, salariés qualifiés, etc.). Elle est valable jusqu’à quatre ans et dispense l’employeur de demander une autorisation de travail.
c. Carte de séjour “salarié détaché ICT”
Pour les salariés d’entreprises internationales transférés temporairement en France. Selon la durée et le type de détachement, une autorisation de travail peut être requise.
d. Carte de séjour “travailleur saisonnier”
Pour les emplois à caractère saisonnier (agriculture, tourisme, etc.). La durée de séjour est limitée à six mois par an, et l’étranger doit maintenir sa résidence principale à l’étranger.
e. Carte de séjour “entrepreneur/profession libérale”
Pour les étrangers souhaitant exercer une activité non salariée en France. Ils doivent démontrer la viabilité économique de leur projet.
Procédure d’embauche d’un salarié étranger
a. Vérification du droit au travail
Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le candidat étranger possède un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France. Cette vérification s’effectue auprès de la préfecture du lieu d’embauche.
b. Demande d’autorisation de travail
Si le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, l’employeur doit en faire la demande en ligne. La décision est notifiée à l’employeur, et en cas d’accord, le salarié peut entamer les démarches pour obtenir un visa ou un titre de séjour approprié.
c. Formalités d’embauche
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur procède aux formalités habituelles d’embauche : déclaration préalable à l’embauche, inscription au registre du personnel, etc.
Régularisation par le travail
La loi du 26 janvier 2024 introduit une procédure de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant d’une activité professionnelle dans un métier en tension pendant au moins 12 mois et d’une résidence en France depuis trois ans. Cette régularisation, prévue à l’article L435-4 du CESEDA, permet l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié”.
Métiers en tension
Les métiers en tension sont des professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre en France. La liste de ces métiers est définie par décret et mise à jour régulièrement. Pour ces métiers, la situation de l’emploi n’est pas opposable, ce qui facilite l’embauche de travailleurs étrangers.
Sanctions en cas d’emploi illégal
L’emploi d’un étranger sans autorisation de travail expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales, notamment des amendes, le remboursement des aides publiques perçues, et l’interdiction de bénéficier de certaines aides pendant une durée déterminée.
Note importante :
Le contenu présenté dans ce guide a été rédigé à partir des sources officielles disponibles à la date de publication, notamment les textes de loi, sites gouvernementaux et données réglementaires.
Il constitue une vue d’ensemble à visée informative.
Chaque situation étant unique, les informations fournies ici ne remplacent ni un accompagnement personnalisé, ni un avis juridique ou administratif qualifié.
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