Salariés étrangers dispensé d'autorisation travail

Pour permettre à un salarié de pouvoir travailler en France celui-ci doit obtenir une autorisation de travail.

Mais en fonction de certains critères notamment de leur statut ou encore de la durée de la mission, ils peuvent être dispensés de cette autorisation.

Parmi ces exceptions nous avons la carte de résident ou carte de résident longue durée -UE, la carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée familiale" pour les membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise", carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protections subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" etc..

Contrat et autorisation de travail

Après la vérification de l'autorisation de travail, l'employeur peut alors embaucher son futur salarié. Lors de la signature du contrat l'employeur doit choisir le contrat qui correspond à l'autorisation de travail de votre futur salarié.

L'embauche de votre salarié est possible si et seulement s'il détient une autorisation de travail correspondant à l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

En effet, le salarié étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger en France pour les contrats suivants : contrat visant à favoriser l'emploi, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation.

Face à aux difficultés de recrutement de la main-d'œuvre de certains secteurs économiques, où les recrutements se font de plus en plus sur un marché du travail mondial. L'immigration professionnelle correspond l'admission d'étrangers venant exercer une activité professionnelle en France qu'elle soit salariée ou non salariée.

Un marché du travail en crise

Côté employeur : embaucher un salarié étranger

Vérification de l'éligibilité du salarié

Lorsqu'un employeur souhaite recruter un étranger dans son organisme, il doit tout à bord vérifier si ce dernier a le droit de pouvoir travailler en France. En effet, ce dernier doit soit obtenir une autorisation de travail ou venir d'un pays où l'autorisation de travail pour un étranger n'est pas obligatoire comme être originaire d'un pays membres de l'Espace Economique Européen (EEE).

La délivrance de l'autorisation de travail

Tout d'abord l'employeur doit vérifier lors de l'embauche que son future salarié possède un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Cette vérification n'est pas nécessaire quand le salarié est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France (France Travail).

Vous devez contrôler son authenticité auprès de la préfecture du département du lieu d'embauche.

La vérification de l'authenticité doit être réalisée pour chaque salarié étranger embauché. Elle doit être faite au moins 2 jours ouvrables avant la prise de fonction s effectives ou avant la date présumée d'embauche.

En l'absence de réponse dans les 2 jours ouvrables suivants la réception de la demande l'obligation de l'employeur est considérée comme remplie.

L'employeur peut procéder aux formalités d'embauches (déclaration préalable d'embauche, visite d'information et de prévention, etc..) après la vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail.

Lorsque le salarié étranger n'a pas d'autorisation de travail, alors celle-ci est accordée seulement si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé à l'employeur au métier exercé et à la rémunération.

Dans le cas où le salarié n'a pas d'autorisation de travail, alors son futur employeur doit demander une autorisation de travail. La décision est ensuite notifiée soit à l'employeur ou à son mandataire.

Après la délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche.

Les formalités liées à l'embauche de votre salarié(e)

Taxe pour une autorisation de travail

L'employeur doit payer une taxe lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l'embauche d'un salarié étranger. Cette taxe est payable uniquement lors de la 1er délivrance du titre de séjour du salarié (ou travailleur détaché).

Le montant de cette taxe est fixé en fonction de critères : durée du contrat de travail, le type de contrat de travail et du niveau de rémunération.

Le paiement de cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran ou encore de Saint-Marin.

L'immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale

L'employeur peut désormais faire la demande d'immatriculation auprès de l'Assurance Maladie du département.

La carte de séjour pluriannuelle

Après un premier titre de séjour d'un an une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrées sous conditions.

La carte pluriannuelle a une durée de 4 ans pour les personnes bénéficiant de la carte "salarié", de la carte "entrepreneur profession libérale" et de la carte "passeport talent".

Le passeport talent

Le passeport talent est une carte de séjour d'une durée maximale de 4 ans, elle peut être étendue à la famille du bénéficiaire. elle permet de rendre plus simple le droit au séjour pour les talents que la France souhaite accueillir.

Afin de pouvoir bénéficier de cette carte il est nécessaire d'appartenir à une catégorie qui correspond à une réalité économique comme les jeunes diplômés qualifiés salariés ou salariés d'une entreprise innovante, travailleurs hautement qualifiés, ou encore les mandataires sociaux.

Nous tenons à préciser que les informations détaillées dans cet article représentent une vue d’ensemble théorique de la législation en vigueur. Il est important de noter que ces directives peuvent varier en fonction des circonstances individuelles. Ainsi, bien qu’elles fournissent un cadre général, elles ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée et approfondie de chaque situation spécifique. Nous sommes à votre disposition pour vous un accompagnement personnalisés et adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter directement pour bénéficier de l’expertise de nos professionnels dédiés à votre service

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